DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Avant 1997, la Cour de cassation jugeait que la faute du conducteur victime de l’accident excluait tout droit à indemnisation si cette faute était la cause exclusive de l’accident et ce, peu importe la gravité de cette faute. Les Juges dans cette hypothèse n’avaient pas à rechercher si cette faute était imprévisible et irrésistible pour le conducteur victime (Cass. civ. 2ème, 18 octobre 1995). Pour obtenir une indemnisation partielle, le conducteur, victime fautive, devait...