MALGRE SA CONDAMNATION POUR NON-RESTITUTION A L’AUTRE PARENT...
octobre 2013
mardi 1 octobre 2013
CHANGEMENT DE RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT CHEZ LE PERE
mardi 1 octobre 2013, 16:26
CARACTERE INJURIEUX DE L'INSTALLATION DE CAMERAS ET MICROS AU DOMICILE CONJUGAL
mardi 1 octobre 2013, 16:35
Un mari a installé des micros et caméras dans le domicile conjugal afin de surveiller son épouse pour s'assurer qu'elle n'entretient pas une relation extra-conjugale. Ce fait présente un caractère injurieux pour son épouse, qui entretenait bien malgré tout une relation dépassant le caractère professionnel. Il s'agit en l'espèce d'une faute grave et renouvelée qui " rend intolérable le maintien de la vie commune". Conséquence : divorce prononcé aux torts partagés des époux. Cf. CA Amiens, 27 juin 2013...