octobre 2013

mardi 1 octobre 2013

CHANGEMENT DE RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT CHEZ LE PERE

MALGRE SA CONDAMNATION POUR NON-RESTITUTION A L’AUTRE PARENT...

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CARACTERE INJURIEUX DE L'INSTALLATION DE CAMERAS ET MICROS AU DOMICILE CONJUGAL

Un mari a installé des micros et caméras dans le domicile conjugal afin de surveiller son épouse pour s'assurer qu'elle n'entretient pas une relation extra-conjugale. Ce fait présente un caractère injurieux pour son épouse, qui entretenait bien malgré tout une relation dépassant le caractère professionnel. Il s'agit en l'espèce d'une faute grave et renouvelée qui " rend intolérable le maintien de la vie commune". Conséquence : divorce prononcé aux torts partagés des époux. Cf. CA Amiens, 27 juin 2013...

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