Le père qui n'a pas ramené son enfant chez sa mère après les congés d'été a été condamné pour non représentation d'enfant.

Toutefois, malgré cette condamnation, la résidence habituelle de l'enfant a été transférée chez son père et ce, dans l'intérêt de l'enfant. En effet, l'enfant voulait vivre avec son père et non chez sa mère dont l'accueil n'était pas structurant.

La condamnation pour non restitution d'enfant n'empêche donc pas nécessairement un transfert de la résidence habituelle chez la personne condamnée.

Cf. CA Agen 4 juillet 2013