Un bureau d'aide à la procédure d'appel a été mis en place depuis le 1er janvier 2012, afin d'aider les avocats parisiens à se familiariser à la procédure d'appel, depuis la disparition des avoués. Ce bureau est situé dans les anciens locaux de la Chambre des avoués. Il dispense des formations gratuites aussi bien aux avocats qu'aux membres de leur cabinet. Une aide précieuse, notamment pour les modalités de significations des actes .......
février 2012
dimanche 12 février 2012
UN BUREAU D'AIDE A LA PROCEDURE D'APPEL POUR LES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS
dimanche 12 février 2012, 19:15
lundi 13 février 2012
DEMISSION ET INDEMNITES, CONTREPARTIE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
lundi 13 février 2012, 22:41
Un salarié peut démissionner de son poste sans que ne soit réduit l'indemnité qui lui est due en contrepartie du respect de la clause de non concurrence. Toute clause du contrat de travail stipulant la minoration de cette indemnité en cas de démission du salarié est réputée non écrite. Référence : Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11.590...