REQUALIFICATION D'UN CDD A TEMPS PARTIEL EN CDI A TEMPS COMPLET
mercredi 7 novembre 2012, 14:07 Conflits de la vie quotidienne Lien permanent
Faits :
Salarié intermittent du spectacle qui avait conclu 417 contrats de travail à durée déterminée. Il obtient la requalification de ses contrats CDD en CDI.
Quelles sont les conséquences financières d'une telle requalification ?
Saisine de la juridictions prud'homale :
L'employeur conteste le versement au salarié d’un complément de salaire dont il avait été privé durant 22 ans, dont les indemnités de chômage.
Mais la Cour de cassation estime que "l'employeur étant tenu, du fait de la requalification du contrat de travail à temps partiel, au paiement du salaire correspondant à un temps complet, cette obligation contractuelle ne saurait être affectée par les revenus que le salarié aurait pu percevoir par ailleurs".
Conclusion :
Le salarié a droit au versement du complément de salaire manquant, durant la totalité de la période couverte, sans déduction autre que les seules sommes déjà versées, telles que les indemnités chômage etc ...