Constat d'huissier :

(par films et photographies de la victime de l'accident qui réclame l'assistance par tierce personne, pendant deux jours lors de ces déplacements dans les lieux publics)

  • Il conduit un véhicule
  • Il fait ses courses
  • Il accompagne les enfants à l'école,

Et tout ça, sans aucune assistance ni difficulté.

Solution de la Cour d'appel :

Il existe une contestation sérieuse concernant le besoin en tierce personne car entre ce qu'allègue l'expert et le constat d'huissier il y a une grande différence. Conclusions : rejet de la demande de la victime concernant la provision sollicitée pour le financement de l'assistance par tierce personne.

Pourvoi en cassation :

(par la victime de l'accident qui réclame le recours à tierce personne, pour violation de l'article 8 de la Cour européenne des droits de l'homme et de l'article 9 du code civil sur le droit au respect de la vie privée).

Solution retenue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation :

"Les atteintes portées à la vie privée, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l'intéressé, ne sont pas disproportionnées au regard de la préservation des droits de l'assureur".