Mot-clé - requalification

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08/02/2013

NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE CLIMAT DE HARCELEMENT MORAL AU MOMENT DE LA SIGNATURE

Un contrat doit être consenti librement. tout dol, violence ou erreur entraîne nécessairement la nullité de ce contrat. En l'espèce, une rupture conventionnelle avait été signée. Or, au moment de cette signature, le salarié était harcelé moralement et subissait donc une violence morale. Il existe  […]

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07/11/2012

REQUALIFICATION D'UN CDD A TEMPS PARTIEL EN CDI A TEMPS COMPLET

Faits :

Salarié intermittent du spectacle qui avait conclu 417 contrats de travail à durée déterminée. Il obtient la requalification de ses contrats CDD en CDI.

Quelles sont les conséquences financières d'une telle requalification ?

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