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12/10/2017

VENTE DE VEHICULE ET CONSEQUENCES CIVILES ET PENALES EN L'ABSENCE DE FORMALITES AUPRES DE LA PREFECTURE

La responsabilité pénale En cas de vente ou d'achat d'un véhicule d'occasion, des démarches concernant la carte grise comme le changement de propriétaire du véhicule sont à réaliser aussi bien de la part du vendeur que de la part de l'acheteur. Lorsque les délais de modification du propriétaire sur  […]

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22/03/2013

LA REMISE EN CAUSE DE L'OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT DES PROFESSIONNELS DE SANTE ?

Par une réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat à l’occasion de l’examen de la responsabilité d’un hôpital pour des brûlures causées à un patient par un matelas chauffant, la CJUE a rappelé que la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, a institué une  […]

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