- DROITS IDENTIQUES POUR LES VICTIMES VIS A VIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
mercredi 6 mars 2013
ACCIDENT DU TRAVAIL PAR FAUTE INEXCUSABLE OU INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR
mercredi 6 mars 2013, 18:14
Mot-clé - indemnités
lundi 13 février 2012
DEMISSION ET INDEMNITES, CONTREPARTIE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
lundi 13 février 2012, 22:41
Un salarié peut démissionner de son poste sans que ne soit réduit l'indemnité qui lui est due en contrepartie du respect de la clause de non concurrence.
Toute clause du contrat de travail stipulant la minoration de cette indemnité en cas de démission du salarié est réputée non écrite.
Référence : Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11.590