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01/10/2013

CHANGEMENT DE RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT CHEZ LE PERE, MALGRE SA CONDAMNATION POUR NON-RESTITUTION A L’AUTRE PARENT

Le père qui n'a pas ramené son enfant chez sa mère après les congés d'été a été condamné pour non représentation d'enfant. Toutefois, malgré cette condamnation, la résidence habituelle de l'enfant a été transférée chez son père et ce, dans l'intérêt de l'enfant. En effet, l'enfant voulait vivre avec  […]

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05/04/2013

PRISE EN CHARGE EN DEHORS DE SA SPECIALITE MEDICALE ET FAUTE PENALE CARACTERISEE

Article 70 du code de déontologie médicale (article R. 4127-70 du code de la santé publique) : « Tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des  […]

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13/04/2012

PEUT-ON TUER SA FAMILLE ET BENEFICIER DE LA SUCCESSION DE CELLE-CI ?

Un enfant qui tue ses parents peut prétendre à la succession, sans que soit prononcé à son encontre la sanction de l'indignité successorale définie aux articles 726 et suivants du code civil. En effet, cette indignité successorale suppose une intention coupable et une condamnation pénale de la part  […]

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