mercredi 21 avril 2021
mercredi 21 avril 2021, 15:27
Lorsque des personnes consomment de la drogue ou de l'alcool et commettent une infraction pénale, cette infraction est par principe poursuivie et condamnée avec circonstances aggravantes liées à la prise d'alcool ou de drogue.
Aussi, la peine pénale prononcée est supérieure à ce qu'elle aurait du / pu être en l'absence de prise de drogue ou alcool.
Toutefois, la Cour de cassation semble revenir sur cette position dans un arrêt du 14 avril 2021 (Chambre Criminelle, n° 20-80.135)
vendredi 13 avril 2012
vendredi 13 avril 2012, 16:24
Un enfant qui tue ses parents peut prétendre à la succession, sans que soit prononcé à son encontre la sanction de l'indignité successorale définie aux articles 726 et suivants du code civil.
En effet, cette indignité successorale suppose une intention coupable et une condamnation pénale de la part de l'héritier.
Tel n'était pas le cas en l'espèce, puisque l'auteur du crime avait été privé de tout discernement au moment des faits et avait été déclaré irresponsable pénalement par la Cour d'Assises.
Dès lors, il pouvait prétendre à la succession de ses parents au même titre que son frère.