lundi 18 juillet 2022
lundi 18 juillet 2022, 13:51
Pour toute activité professionnelle règlementée, le professionnel visé par la règlementation est tenu de se former et de maintenir ses connaissances à jour.
Tel est notamment le cas des professionnels de santé qui sont soumis à une obligation de développement professionnel continu, anciennement appelé « obligation de formation continue » et ce, conformément aux dispositions du code de la santé publique.
mardi 17 avril 2012
mardi 17 avril 2012, 09:18
Selon l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ".
Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale. Le droit à l’image est applicable quel que soit le mode de diffusion de la photographie ou de la séquence vidéo.
Toutefois, pour qu'une atteinte soit reconnue, il faut qu'elle remplisse certaine position.
Que tel n'était pas le cas dans cette espèce :
Une femme, qui invoquait la violation de son droit à l'image, a été déboutée de son action en justice par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 5 avril 2012, au motif que la taille de l'image de son visage " sur des morceaux de sucre " et la mauvaise définition de l'image ne permettaient pas son identification par les tiers.