Mot-clé - discrimination

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12/03/2013

LE DROIT DU TRAVAIL S'APPLIQUE-T-IL AUX SALARIES DETENUS EN PRISON ?

Le 8 février 2013, le Conseil de Prud'hommes de Paris a considéré que le droit du travail s'appliquait aux détenus exerçant une activité salariée au sein de la maison d'arrêt lorsque cette activité s'exerçait au bénéfice d'une société extérieure. En conséquence, le Conseil estime que le régime  […]

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21/08/2012

HARCELEMENT SEXUEL ET DISCRIMINATION

Une nouvelle forme de discrimination est aujourd'hui sanctionnée. Il s'agit de la discrimination en lien avec du harcèlement sexuel lorsque la victime l'a subi, a refusé de le subir ou lorsqu'elle en a été témoin.

Article 225-1-1 du code pénal : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné sur de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés".

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