La loi du 16 août 2022, n°2022-1158 introduit des dispositions permettant la résiliation en ligne des contrats d'assurance conclus entre un consommateur et un professionnel.
Cette possibilité, effective et obligatoire depuis le 1er juin 2023, vise à simplifier le processus de résiliation pour les consommateurs et s'applique à tous les contrats à venir ou en cours.