Dans un arrêt récent du 2 mars 2017 (RG : 16-13337), la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel le Juge ne peut se fonder exclusivement sur le rapport d’expertise établi à la suite d'une expertise amiable réalisée de manière non contradictoire à la demande d’un assureur qui oppose une non-garantie à son assuré suite à un sinistre déclaré. Cette décision a été rendue dans le contexte suivant : En l’espèce, l'EURL Da Silva Manuel, assurée auprès de la société SWISSLIFE, assurance de biens, avait déposé plainte pour le vol de l'un de ses véhicules. L'assureur avait refusé sa garantie après avoir fait procéder, par un expert mandaté par ses soins, la...
juillet 2017
jeudi 20 juillet 2017
VALEUR JURIDIQUE D’UN RAPPORT D’EXPERTISE UNILATERAL D’ASSURANCE
jeudi 20 juillet 2017, 11:30
L’INDEMNISATION DES VICTIMES DU VALPROATE DE SODIUM
jeudi 20 juillet 2017, 16:00
Le Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés tels la Dépakine (médicament antiépileptique commercialisé depuis 1977), a été publié au Journal Officiel et est entré en vigueur le 1er juin 2017. Désormais, les personnes s’étant vu prescrire ce médicament peuvent formuler une demande d’indemnisation auprès de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dit « ONIAM ». En effet, l’article L. 1142-24-10 du code de la santé publique dispose : « Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs...