DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

Les fraudes à la sécurité sociale par les professionnels de santé se comptent en centaines de millions d’euros chaque année. A eux seuls, les médecins généralistes et spécialistes représentent près de 8 millions d’euros de fraude. C’est du fait de ces fraudes que la caisse primaire d’assurance maladie a mis en place un système de contrôle des prescriptions médicales afin de tenter de les réduire et de sanctionner les professionnels auteurs de celles-ci. I – LE PRINCIPE L’article L315-1 du code de la Sécurité sociale dispose : ''I. - Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie,...