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25/10/2017

L’ACTION EN REPETITION DE L’INDU NE PEUT ETRE EXERCEE PAR L'ASSUREUR QU'A L'ENCONTRE DE SON ASSURE ET NON CONTRE LA VICTIME BENEFICIAIRE DES INDEMNITES

La Cour de cassation s’est prononcée à de nombreuses reprises, notamment par son arrêt du 22 septembre 2011 (Cass. 1ère Civ, 22 septembre 2011 – pourvoi : 10-14871), sur l’action en répétition de l’indu exercée par l’assureur. Aussi, elle a jugé sur le fondement des anciens articles 1376 et suivants  […]

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01/08/2017

CAS PRATIQUE SUR L'OBLIGATION D'INFORMATION DES MEDECINS ET CURE DE HERNIE INGUINALE

LES CIRCONSTANCES Une patiente a été prise en charge aux fins d'intervention chirurgicale de hernie inguinale. S'en sont suivies notamment de très vives douleurs dans l'aine. Souffrant terriblement, la patiente a saisi la CRCI aux fins de demande d'expertise médicale. L'EXPERTISE Les Experts  […]

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