samedi 18 avril 2020
samedi 18 avril 2020, 10:56
Toute personne, du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des frais de crèche réglés ou à réglés malgré la fermeture de ces établissements.
En cas de prélèvement automatique des frais de crèche, un remboursement est-il possible ?
En cas de facture émise par l'établissement, est-il possible de ne pas régler ladite facture ?
samedi 18 avril 2020, 09:07
Toute personne, du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des sommes qu'elle a réglées à une entreprise au titre de son activité sportive ou de loisir :
Or, du fait du confinement, toutes ces entreprises offrant des activités de ce type ont dû fermer leurs portes.
Certaines ont toutefois pu proposer une "offre à distance" et ce, afin de permettre la continuité de leur activité.
A défaut, le contractant ne bénéficiant plus d'aucune offre peut-il obtenir une suspension de l'abonnement ou un remboursement des échéances ou montants payés d'avance ?
vendredi 5 avril 2013
vendredi 5 avril 2013, 16:01
« le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et (...) ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié ».