jeudi 4 janvier 2024
jeudi 4 janvier 2024, 11:52
Les photographies familiales sont des souvenirs de famille, au même titre que les lettres, les carnets de dessins, l’argenterie, la vaisselle, les médailles militaires, les diplômes ou les bijoux etc.
Quel est leur sort lors de la succession ? partage entre les héritiers ? maintien dans une indivision perpétuelle ?
vendredi 13 avril 2012
vendredi 13 avril 2012, 16:24
Un enfant qui tue ses parents peut prétendre à la succession, sans que soit prononcé à son encontre la sanction de l'indignité successorale définie aux articles 726 et suivants du code civil.
En effet, cette indignité successorale suppose une intention coupable et une condamnation pénale de la part de l'héritier.
Tel n'était pas le cas en l'espèce, puisque l'auteur du crime avait été privé de tout discernement au moment des faits et avait été déclaré irresponsable pénalement par la Cour d'Assises.
Dès lors, il pouvait prétendre à la succession de ses parents au même titre que son frère.