Mot-clé - remboursement de la somme engagée

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samedi 18 avril 2020

COVID & FERMETURE DES CRECHES : UNE FACTURATION EST ELLE LEGALE ?

Toute personne, du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des frais de crèche réglés ou à réglés malgré la fermeture de ces établissements.

En cas de prélèvement automatique des frais de crèche, un remboursement est-il possible ?

En cas de facture émise par l'établissement, est-il possible de ne pas régler ladite facture ?

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lundi 2 juillet 2012

CHRONOPOST ET LE RETARD DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT

Il est possible d'obtenir le remboursement des frais que vous avez engagés pour envoyer votre colis via Chronopost afin qu'il arrive le lendemain avant 13h si celui ci n'arrive malheureusement pas dans les temps.

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