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samedi 18 avril 2020

COVID & FERMETURE DES CRECHES : UNE FACTURATION EST ELLE LEGALE ?

Toute personne, du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des frais de crèche réglés ou à réglés malgré la fermeture de ces établissements.

En cas de prélèvement automatique des frais de crèche, un remboursement est-il possible ?

En cas de facture émise par l'établissement, est-il possible de ne pas régler ladite facture ?

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CORONAVIRUS, EXECUTION CONTRACTUELLE ET FORCE MAJEURE : LE SORT DES ABONNEMENTS AUX SALLES DE SPORT, COURS DE DANSE OU AUTRES ACTIVITES DE LOISIRS OU SPORTIVES

Toute personne, du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des sommes qu'elle a réglées à une entreprise au titre de son activité sportive ou de loisir :

  • abonnement annuel ou mensuel à une salle de sport
  • Année ou trimestre réglé d'avance pour un cours de danse, de dessin, de musique
  • etc.

Or, du fait du confinement, toutes ces entreprises offrant des activités de ce type ont dû fermer leurs portes.

Certaines ont toutefois pu proposer une "offre à distance" et ce, afin de permettre la continuité de leur activité.

A défaut, le contractant ne bénéficiant plus d'aucune offre peut-il obtenir une suspension de l'abonnement ou un remboursement des échéances ou montants payés d'avance ?

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