mardi 27 avril 2021
mardi 27 avril 2021, 11:38
Du fait du COVID et des diverses mesures sanitaires mises en œuvre, de nombreux mariages ont été annulés et/ou repoussés et de nombreuses Sociétés d'organisation de mariage ont invité les futurs mariés à décaler leur date de mariage, sous prétexte qu'aucun remboursement n'était légalement possible.
Mais ces Sociétés / prestataires sont-elles en droit de refuser de rembourser les acomptes versés par les futurs mariés qui ne souhaiteraient pas décaler la date de leur mariage ?
samedi 18 avril 2020
samedi 18 avril 2020, 10:56
Toute personne, du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des frais de crèche réglés ou à réglés malgré la fermeture de ces établissements.
En cas de prélèvement automatique des frais de crèche, un remboursement est-il possible ?
En cas de facture émise par l'établissement, est-il possible de ne pas régler ladite facture ?
samedi 18 avril 2020, 09:07
Toute personne, du fait du confinement ordonné par le Gouvernement le 17 mars dernier, s'interroge nécessairement sur sa situation et sur le règlement des sommes qu'elle a réglées à une entreprise au titre de son activité sportive ou de loisir :
Or, du fait du confinement, toutes ces entreprises offrant des activités de ce type ont dû fermer leurs portes.
Certaines ont toutefois pu proposer une "offre à distance" et ce, afin de permettre la continuité de leur activité.
A défaut, le contractant ne bénéficiant plus d'aucune offre peut-il obtenir une suspension de l'abonnement ou un remboursement des échéances ou montants payés d'avance ?