DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, LE TRIBUNAL DE POLICE OU LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
mercredi 14 décembre 2016
LE DEROULEMENT D’UN PROCES PENAL
mercredi 14 décembre 2016, 11:41
mercredi 14 décembre 2016
mercredi 14 décembre 2016, 11:41
DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, LE TRIBUNAL DE POLICE OU LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
vendredi 18 mai 2012
vendredi 18 mai 2012, 16:19
De nouveaux formulaires de garde à vue destinés aux étrangers ont vu enfin le jour.
Ils sont disponibles en 16 langues.
Pourquoi de tels formulaires ? Tout simplement pour respecter les prescriptions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, selon lequel :