Mot-clé - procédure pénale

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mercredi 14 décembre 2016

LE DEROULEMENT D’UN PROCES PENAL

DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, LE TRIBUNAL DE POLICE OU LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

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vendredi 18 mai 2012

GARDE A VUE, FORMULAIRES EN LANGUE ETRANGERE ET NOTIFICATION DES DROITS ?

De nouveaux formulaires de garde à vue destinés aux étrangers ont vu enfin le jour.

Ils sont disponibles en 16 langues.

Pourquoi de tels formulaires ? Tout simplement pour respecter les prescriptions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, selon lequel :

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