Mot-clé - procédure pénale

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14/12/2016

LE DEROULEMENT D’UN PROCES PENAL DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, LE TRIBUNAL DE POLICE OU LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

1. La saisine de la juridiction La citation à comparaître devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal pour enfants est la conséquence : - En premier lieu : d’une enquête de police à la suite d’une plainte pénale - En deuxième lieu : d’une enquête du Procureur de la  […]

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18/05/2012

GARDE A VUE, FORMULAIRES EN LANGUE ETRANGERE ET NOTIFICATION DES DROITS ?

De nouveaux formulaires de garde à vue destinés aux étrangers ont vu enfin le jour.

Ils sont disponibles en 16 langues.

Pourquoi de tels formulaires ? Tout simplement pour respecter les prescriptions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, selon lequel :

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