Mot-clé - prescription médicale

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07/06/2013

KINESITHERAPEUTE ET EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE DU FAIT D'UNE ESCROQUERIE A L'ASSURANCE MALADIE

Cf. Cass. Crim., 30 janvier 2013 Un masseur-kinésithérapeute a tenté d’escroquer l’Assurance Maladie en établissant de fausses ordonnances médicales prescrivant ainsi des actes de kinésithérapie. Il pouvait alors adresser ces faux documents à l’assurance maladie pour obtenir le règlement des actes  […]

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22/01/2013

COMPETENCES DE L'INFIRMIERE FACE A L'URGENCE

L’infirmière ne peut transgresser le cadre légal qui lui est imposé, à savoir décret n°2002-194 du 11 février 2002 sur les actes professionnels et l’exercice de la profession d’infirmier codifié au Code de la Santé Publique (CSP) aux articles R.4311-1 et suivants, le lorsqu’elle se retrouve face à  […]

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27/11/2012

PRESCRIPTION DU PRATICIEN HORS AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE

Une prescription en dehors de toute autorisation de mise sur le marché consiste pour un praticien à prescrire à son patient un traitement pour lequel aucune autorisation n’a été accordée.

Il peut s'agir d'un dépassement de l’indication, de la population concernée, de la posologie etc.

En effet, le Praticien bénéficie d'une liberté de prescription (article R. 4127-8 du code de la santé publique).

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14/09/2012

MEDECINE ET PRESCRIPTION (ORALE, ECRITE, SMS, MAIL, FAX)

Les prescriptions formulées par le médecin de vive voix ou par téléphone sont prohibées par les textes.

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