Mot-clé - préjudice moral autonome

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01/08/2017

CAS PRATIQUE SUR L'OBLIGATION D'INFORMATION DES MEDECINS ET CURE DE HERNIE INGUINALE

LES CIRCONSTANCES Une patiente a été prise en charge aux fins d'intervention chirurgicale de hernie inguinale. S'en sont suivies notamment de très vives douleurs dans l'aine. Souffrant terriblement, la patiente a saisi la CRCI aux fins de demande d'expertise médicale. L'EXPERTISE Les Experts  […]

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20/02/2013

DEFAUT D'INFORMATION, PERTE DE CHANCE ET/OU PREJUDICE MORAL D'IMPREPARATION

Avant 2010, le patient pouvait obtenir une indemnisation pour manquement du praticien à son obligation d'information sur les risques d'un acte de soins dans l'hypothèse où ce(s) risque(s) se réalisai(en)t. Toutefois, l'indemnisation était refusée par la juridiction si celle ci estimait que le  […]

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24/10/2012

PREJUDICE MORAL AUTONOME ET MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'INFORMATION DU MEDECIN

Le Conseil d'Etat vient de se ranger à la position de la Cour de cassation.

Peu importe que l'intervention chirurgicale ou le soin médical était indispensable et/ou vital et que le patient ne pouvait pas le refuser, le praticien peut être poursuivi et engager sa responsabilité s'il n'a pas informé le patient des risques afférents à cette intervention ou ce soin.

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12/09/2012

CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION D'INFORMATION DU PATIENT SUR LES RISQUES D'UNE INTERVENTION

1) Aucun médecin ne peut engager sa responsabilité s'il n'a pas informé sa patiente d'une complication qui n'est pas connue de la science médicale à la date de l'intervention chirurgicale.

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