Mot-clé - obligation de sécurité

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lundi 7 janvier 2019

SCANDALE SANITAIRE DES PROTHESES MAMMAIRES BIOCELL

UN RAPPEL DE L’OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT MISE A LA CHARGE DES PROFESSIONNELS ET ETABLISSEMENTS DE SANTE EN MATIERE D’UTILISATION ET D’IMPLANTATION DE PRODUITS DE SANTE

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vendredi 5 avril 2013

VEROUILLAGE DES FENETRES EN EHPAD ET ETABLISSEMENT DE SANTE

Il n’existe pas de règlementation qui impose l'installation d'un systèmes de blocage de fenêtre en établissement de santé ou en EHPAD.

D'autant que les personnes venant dans ces établissements viennent de manière libre et avec consentement.

Toutefois, les établissements doivent concilier ce principe de liberté avec le principe de sécurité des patients auquel ils sont tenus.

Donc en pratique, il ne pourra pas être reproché à l'établissement de ne pas avoir mis en place de système de sécurité particulier et notamment de sécurité au niveau des fenêtres pour les personnes hospitalisées ne nécessitant pas de surveillance particulière.

Pour les autres, toutefois, et notamment les personnes vulnérables (patient psychiatrique, Alzheimer etc), les établissements sont tenus d'assurer une surveillance renforcée pouvant aller jusqu'au blocage des fenêtre ou la contention, par exemple.

En effet, en cas d'accident et notamment de défenestration, le juge vérifiera en premier lieu s'il y a eu un défaut de surveillance de la part du personnel de l'établissement. Il tiendra toutefois compte de la spécialisation du service au sein duquel le patient est admis et/ou de la prévisibilité du passage à l’acte de la victime.

mardi 4 décembre 2012

REDUCTION DES COUTS, SURCHARGE DE TRAVAIL ET STRESS AU TRAVAIL

> FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

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