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INDEMNISATION EN CAS D'ACCIDENT SUR UN CIRCUIT DE MOTO

vendredi 19 janvier 2024, 13:26

Lorsqu'un motard est sur un circuit de moto et qu'il est victime d'un accident en se faisant percuter par un autre motard, il ne peut pas bénéficier des dispositions de la loi de 1985 sur les accidents de la circulation.

Et pour cause ! il s'agit non pas d'une voie de circulation publique mais d'un circuit privé fermé (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 04-14.841).

Aussi, les motards accidentés ne pourront obtenir réparation que sur le fondement du droit commun et non pas via l'assurance moto attachée à la loi de 1985.

VIOLATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PAR UN LOCATAIRE ET RESILIATION DE BAIL A LA DEMANDE D'UN VOISIN COPROPRIETAIRE

mardi 20 avril 2021, 12:03

Le 24 octobre 2002, M. X et Mme X ont donné à bail à la société Y un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l’activité d’achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes.

Le 10 septembre 2012, se plaignant de nuisances sonores et olfactives, M. Z & Mme Z, propriétaires d’un lot contigu à ce local, ont assigné M. & Mme X, la société Y, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail et expulsion de la société Y et, dans l’attente de celle-ci, en interdiction de toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.