vendredi 19 janvier 2024

INDEMNISATION EN CAS D'ACCIDENT SUR UN CIRCUIT DE MOTO

Lorsqu'un motard est sur un circuit de moto et qu'il est victime d'un accident en se faisant percuter par un autre motard, il ne peut pas bénéficier des dispositions de la loi de 1985 sur les accidents de la circulation.

Et pour cause ! il s'agit non pas d'une voie de circulation publique mais d'un circuit privé fermé (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 04-14.841).

Aussi, les motards accidentés ne pourront obtenir réparation que sur le fondement du droit commun et non pas via l'assurance moto attachée à la loi de 1985.

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