Mot-clé - modification de l état civil

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21/01/2013

CHANGEMENT DE SEXE A L'ETAT CIVIL SANS OPERATION

Le Tribunal d'Agen a accepté un changement d'état civil alors même que l'interessé, devenu femme par prise d'hormones, n'avait pas subi d'intervention chirurgicale. Pour quelles raisons ? Pour que sa transformation physique du fait de la prise d'hormones soit en adéquation son image sociale, son  […]

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26/10/2012

TRANSEXUALISME ET MODIFICATION DES ACTES D'ETAT CIVIL

En cas de changement de sexe du mari transsexuel, ce changement est mentionné sur son acte de naissance, mais en aucun cas sur son acte de mariage ou l'acte de naissance de ses enfants.

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