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12/10/2017

LES CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES DELAIS DE L'ARTICLE L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES PAR L'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : L'ACQUISITION AUTOMATIQUE DE LA GARANTIE & L'ABSENCE DE CONTESTATION POSSIBLE PAR L'ASSUREUR

L’article L. 242-1 du code des assurances dispose : ''Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son  […]

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21/08/2012

Y-A-T-IL UNE OBLIGATION DE SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE EN CAS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ?

Une fiche pratique a été publiée le 13 juillet 2012 par la Direction générale de la concurrence et de la consommation afin de répondre aux questions des personnes faisant réaliser des travaux de construction. En cas de projet de travaux, toute personne doit souscrire une assurance  […]

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