Mot-clé - faute grave

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14/11/2016

LE DEROULEMENT D’UN PROCES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

1. La saisine du Conseil de Prud’hommes Le Conseil des Prud’hommes est saisi à l’initiative de l’employeur, du salarié ou de leur avocat, par le biais de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle il expose l’ensemble des moyens de faits et de droits justifiant leurs  […]

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17/12/2012

LICENCIEMENT DU SALARIE EN CAS DE REFUS REPETE D'UN CHANGEMENT DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL

Tout salarié peut refuser une modification de son contrat de travail (temps de travail, rémunération, lieu de travail si en dehors du ressort géographique ...) sans risque d'être licencié par son employeur. Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur change les conditions de travail de son salarié  […]

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04/10/2012

DENONCIATION DE MAUVAISE FOI D'ACTE D'HARCELEMENT MORAL ET LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Sanction disciplinaire pour le salarié qui a accusé faussement une personne de son entourage professionnel d'harcèlement moral.

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28/09/2012

PAS DE FAUTE GRAVE EN CAS DE RETARDS REPETES DU SALARIE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE

Les retards ou absences injustifiées d’un salarié ne constituent pas systématiquement une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail.

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20/09/2012

UN DELAI EST-IL AUTORISE ENTRE UNE MISE A PIED CONSERVATOIRE ET UN LICENCIEMENT POUR FAUTE ?

La mise à pied conservatoire est le fait de suspendre le contrat de travail d'un salarié, en attendant son licenciement et donc de ne pas le maintenir temporairement dans l'entreprise. cela évite tous danger, désordre ou dérive du salarié fautif.

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