Mot-clé - dispositif médical

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07/01/2019

SCANDALE SANITAIRE DES PROTHESES MAMMAIRES BIOCELL : UN RAPPEL DE L’OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT MISE A LA CHARGE DES PROFESSIONNELS ET ETABLISSEMENTS DE SANTE EN MATIERE D’UTILISATION ET D’IMPLANTATION DE PRODUITS DE SANTE


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08/01/2013

DEFECTUOSITE DES DISPOSITIFS MEDICAUX ET RESPONSABILITE DU FABRICANT

FAITS : Pose d’un stimulateur cardiaque M. triple chambre avec défibrillateur M. multi sites. Suite à cette intervention, la patiente a souffert de chocs électriques inappropriés du dispositif implanté, ce qui a provoqué son décès. = dysfonctionnement du défibrillateur dû à une rupture de la sonde F  […]

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31/10/2012

ECHOGRAPHIE MEDICALE CONTRE « ECHOGRAPHIE SOUVENIR »

L'échographie est considérée comme un acte médical lorsque son objet est :

  • de poser un diagnostic,
  • de prendre part au traitement de maladies,
  • de pratiquer les actes professionnels visés dans un arrêté.

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