UN RECOURS DE PLUS EN PLUS FREQUENT ? (CAUSE DE BURN OUT ? PLAINTES EN CROISSANCE ? NON JUSTIFIEES ?)
lundi 29 avril 2019
LA PLAINTE POUR ERREUR MEDICALE
lundi 29 avril 2019, 09:01
Mot-clé - clinique
mardi 8 janvier 2013
DEFAUT D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA CLINIQUE ET RESPONSABILITE ENGAGEE
mardi 8 janvier 2013, 14:56
lorsqu'il y a :
- Un trop long délai entre le diagnostic et l'intervention chirurgicale alors même que l'état de santé d'un patient se dégrade rapidement.
- une transmission incomplète ou imprécise d'informations sur l'évolution de l'état de santé d'un patient dans le dossier de soins infirmiers par le personnel salarié d'une clinique.
Cf. TGI Bourg-en-Bresse, 29 mars 2012
- un service des urgences d'une clinique comptant dans ses effectifs du personnel ne possédant pas la formation et l'expérience requise en matière de prise en charge de polytraumatisés de la route (nécessité d'une équipe pluridisciplinaire)
L'organisation et le fonctionnement de la Clinique ne permet pas une prise en charge optimale des patients.
Cf. TGI Marseille - 7 juin 2012
Conséquence : responsabilité pleine et entière de la Clinique.
INFECTION NOSOCOMIALE ET NON RESPECT DES PROTOCOLES D'HYGIENE ET DES REGLES D'ASEPSIE
mardi 8 janvier 2013, 14:48
FAITS :
Blessure de l'index de la main droite avec une disqueuse. Transfert au service des urgences d'une clinique. Opération par un médecin urgentiste. Soins par trois autres médecins urgentistes. Contraction d'une infection.
EXPERTISE :
= > Manquements à l'encontre de l'ensemble des médecins : intervention en salle de suture et non dans un bloc opératoire, sans masque ni calot mais seulement avec des gants stériles, sans préparation cutanée ni antibio-prohylaxie etc. Pourtant, une plaie en regard d'une articulation est quasi systématiquement associée à une section du tendon extenseur ce qui fait courir le risque d'une arthrite septique.
Les experts reprochent également à la clinique :
- un manquement aux conditions d'asepsie
- une absence de dossier médical permettant le suivi des soins.
Conséquence : augmentation du risque d'infection.
JUGEMENT :
Perte de chance de 90% subie par le patient d'éviter l'infection, dont la clinique est responsable à hauteur de 20% et les praticiens à hauteur de 70 %.
Cf. TGI Aix-en-Provence - 9 février 2012
jeudi 13 septembre 2012
OUBLI DE COMPRESSES ET TYPES DE RESPONSABILITES ENGAGES
jeudi 13 septembre 2012, 16:12
Selon la jurisprudence majoritaire, le Chirurgien libéral est responsable exclusivement des oublis de compresses.
Peu importe que cet oubli résulte d’une faute de la panseuse salariée dans le comptage des compresses.
jeudi 19 juillet 2012
SCM DE RADIOLOGIE COCONTRACTANT DE LA CLINIQUE : RESPONSABILITE DE LA CLINIQUE DU FAIT DE L'INFECTION CONTRACTEE DANS LA SCM
jeudi 19 juillet 2012, 18:09
Il importe peu, pour engager la responsabilité de la Clinique, qu'un patient contracte une infection nosocomiale au sein de la SCM qui fournit l'ensemble du matériel de radiologie à la Clinique.
Il s'agit pourtant de deux entités distinctes.
Toutefois, la SCM avait pour objet exclusif de faciliter l'exercice de la radiologie au sein de la Clinique.
Dès lors, l'infection contractée au sein de la SCM est réputée être contractée au sein de la Clinique.