lundi 29 avril 2019

LA PLAINTE POUR ERREUR MEDICALE

UN RECOURS DE PLUS EN PLUS FREQUENT ? (CAUSE DE BURN OUT ? PLAINTES EN CROISSANCE ? NON JUSTIFIEES ?)

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mercredi 25 octobre 2017

L’ACTION EN REPETITION DE L’INDU

NE PEUT ETRE EXERCEE PAR L'ASSUREUR QU'A L'ENCONTRE DE SON ASSURE ET NON CONTRE LA VICTIME BENEFICIAIRE DES INDEMNITES

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vendredi 16 novembre 2012

BESOIN D'ASSISTANCE PAR TIERCE PERSONNE RETENU PAR L'EXPERT ET CONSTAT D'HUISSIER EN TOTALE CONTRADICTION

Les faits :

Un accident de la circulation, une expertise médicale et le constat par l'huissier d'un besoin pour la victime d'assistance par tierce personne.

Une assignation en référé provision pour obtenir une somme d'argent temporaire pour financer le recours à la tierce personne.

Opposition de l'assureur et du tiers responsable de l'accident en produisant un constat d'huissier.

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mardi 17 avril 2012

ACCIDENTS DE LA ROUTE ET INDEMNISATION DES PREJUDICES

En cas d'accidents de la route, c'est la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui trouve à s'appliquer pour connaître les éventuelles et différentes responsabilités des conducteurs et/ou cyclistes, piétons etc.

Le litige peut se résoudre à l'amiable en présence des compagnies d'assurances.

Trouve alors à s'appliquer les articles L.211-8 et suivants du code des assurances sur la procédure d'indemnisation puisque chaque conducteur est en droit d’obtenir l’indemnisation intégrale de ses préjudices sauf s’il a commis une faute qui a concouru à la réalisation de ses dommages.

Le litige peut également se rédoudre devant les juridictions civiles et/ou pénales.

Mais, alors que la résolution amiable du litige entre les compagnies d'assurances aboutit généralement à un partage de responsabilité, les poursuites judiciaires permettent la réparation intégrale des préjudices.

Pour permettre une indemnisation des victimes, il faut qu'un expert judiciaire procède, lors d'opérations d'expertise médicale, à l'évaluation des préjudices.

Cette expertise peut être soit sollicitée devant les juridictions judiciaire, soit diligentée à la demande de l'assureur.

Dans tous les cas, il est indispensable d’être assisté par un médecin-conseil et par un avocat. Généralement, c'est l'avocat, travaillant régulièrement avec des médecins-conseils, qui le présentera à la victime, afin d'assurer une défense efficace.

Cette évaluation est basée sur la nomenclature Dintilhac. Elle prend en compte les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux et les préjudices temporaires et permanents, une fois que l'état de la victime est consolidé.

En cas d'aggravation du préjudice corporels, la victime dispose d'un délai de dix ans à compter de consolidation de l'aggravation pour solliciter une nouvelle expertise et par conséquent, un complément d'indemnisation.