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25/10/2017

L’ACTION EN REPETITION DE L’INDU NE PEUT ETRE EXERCEE PAR L'ASSUREUR QU'A L'ENCONTRE DE SON ASSURE ET NON CONTRE LA VICTIME BENEFICIAIRE DES INDEMNITES

La Cour de cassation s’est prononcée à de nombreuses reprises, notamment par son arrêt du 22 septembre 2011 (Cass. 1ère Civ, 22 septembre 2011 – pourvoi : 10-14871), sur l’action en répétition de l’indu exercée par l’assureur. Aussi, elle a jugé sur le fondement des anciens articles 1376 et suivants  […]

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20/07/2017

VALEUR JURIDIQUE D’UN RAPPORT D’EXPERTISE UNILATERAL D’ASSURANCE

Dans un arrêt récent du 2 mars 2017 (RG : 16-13337), la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel le Juge ne peut se fonder exclusivement sur le rapport d’expertise établi à la suite d'une expertise amiable réalisée de manière non contradictoire à la demande  […]

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