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26/10/2012

TRANSEXUALISME ET MODIFICATION DES ACTES D'ETAT CIVIL

En cas de changement de sexe du mari transsexuel, ce changement est mentionné sur son acte de naissance, mais en aucun cas sur son acte de mariage ou l'acte de naissance de ses enfants.

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05/09/2012

LEGALISATION DU MARIAGE HOMOSEXUEL, DE L'ADOPTION ET DE L'AUTORITE PARENTALE ?

Une proposition de loi visant à autoriser le mariage homosexuel, l’adoption et l’autorité parentale afférentes a été déposée par Esther Benbassa (Groupe Écologiste).

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