Mot-clé - acte médical

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08/02/2013

MAJEUR PROTEGE SOUS TUTELLE ET CONSENTEMENT A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE

L'information sur l'état de santé En matière de tutelle, c’est le tuteur qui gère les intérêts du majeur incapable juridiquement. Si le jugement qui instaure la tutelle ne prévoit qu’une tutelle aux biens, alors le patient demeure autonome quant à sa santé et le tuteur n’a pas lieu d’être informé de  […]

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31/10/2012

ECHOGRAPHIE MEDICALE CONTRE « ECHOGRAPHIE SOUVENIR »

L'échographie est considérée comme un acte médical lorsque son objet est :

  • de poser un diagnostic,
  • de prendre part au traitement de maladies,
  • de pratiquer les actes professionnels visés dans un arrêté.

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