CHAUFFEUR VTC - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL OU SALARIE ???
mardi 21 mai 2024, 13:28 Droit du travail Lien permanent
La Cour de cassation a confirmé en avril dernier que les chauffeurs VTC rattachés à une plateforme de location de véhicules de transport n'étaient pas des entrepreneurs individuels mais des salariés de la plateforme dans l'hypothèse où ils seraient sous "les ordres" de celle-ci.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-17.995, Inédit
Arrêt :
La cour d'appel a constaté que la société déterminait unilatéralement et sans discussion préalable le montant des courses qu'elle facturait au nom et pour le compte du chauffeur, la rémunération étant calculée à la course et transférée sur le compte bancaire du chauffeur ou donnant lieu à un prélèvement sur son compte en cas de solde négatif entre le montant des courses et le prix de la location, et que la société pouvait modifier unilatéralement le prix des courses à la hausse ou à la baisse en fonction des horaires.
Elle a aussi retenu que le chauffeur n'avait pas le libre choix de son véhicule automobile qui lui était imposé par la société, qu'en cas de dommage, il était tenu de faire réparer ledit véhicule par le carrossier unilatéralement choisi par la société, et qu'il lui était fait interdiction d'intervenir personnellement sur la carrosserie, les accessoires ou le moteur du véhicule.
La cour d'appel a également constaté que la société procédait régulièrement à la modification des clauses des contrats d'adhésion et de location et ce, sans recueillir préalablement le consentement des chauffeurs, ces derniers n'étant pas informés desdits changements.
Elle a en outre relevé que le dispositif d'attribution de points de course institué par la société induisait nécessairement un rythme horaire à la charge des chauffeurs et les plaçait dans une situation d'exclusivité de fait à l'égard de la société, de telle sorte que la société ne pouvait prétendre que son chauffeur était un partenaire indépendant doté d'une totale autonomie.
Elle a enfin constaté que la société sanctionnait le refus de course par une déconnexion durant vingt minutes et la non présentation sur le lieu de prise en charge d'une course acceptée par une désactivation de l'affectation des courses prioritaires pendant quinze jours.
Aussi, elle en a déduit que le chauffeur réalisait des prestations dans le cadre d'un service organisé et dans un lien de subordination à l'égard de la société Voxtur.
Aussi, le Chauffeur a obtenir la requalification de son activité en activité salariée et la Cour a estimé qu'il avait bien conclu contrat de travail avec la Plateforme de location de véhicule.