AGRESSION, ACCIDENT MEDICAL, ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ACCIDENT DANS LE CADRE DU TRAVAI OU PRIVE : L'INDEMNISATION EST DE DROIT
jeudi 3 mars 2022, 06:50 Autres préjudices corporels Lien permanent
Toute personne peut obtenir une indemnisation, lorsqu'elle est victime d'un dommage.
Il peut s'agir des dommages suivants :
- agression
- accident de la circulation
- accident dans le cadre privé (chute, accident de chasse, morsure de chien, etc)
- accident dans le cadre du travail
Mais ces dommages ne sont pas exhaustifs et d'autres types de dommages peuvent permettre une indemnisation.
Dans ces hypothèses, il est toutefois nécessaire de rapporter la preuve de :
- une faute d'un tiers ou une imprudence de sa part
- un ou plusieurs préjudice(s) pour la victime
- un lien de causalité entre cette faute / imprudence et les préjudices subis.
En effet, en vertu de l'article 1240 du code civil, Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Et l'indemnisation sollicitée peut être obtenue de diverses manières :
- discussions internes entre l'assureur de la victime et de l'auteur des faits dommageables
- saisine du tribunal judiciaire faute d'avoir pu négocier amiablement
Alors que l'Avocat n'est pas obligatoire en amiable (mais fortement recommandé car il sait calculer le montant des préjudices), il le devient devant le Tribunal.