VACCINATION CONTRE LA COVID 19 : EFFETS SECONDAIRES, RESPONSABILITE ET INDEMNISATION (ASTRAZENECA, MODERNA OU PFIZER BIOnTECH)
lundi 15 mars 2021, 15:00 Droit de la santé Lien permanent
En cas de séquelles liées au vaccin contre la covid 19, les patients pourront obtenir réparation en saisissant l'ONIAM : office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Alors que la vaccination contre la Covid 19 n’est pas obligatoire, il est prévu que la réparation intégrale des accidents médicaux imputables à la campagne vaccinale sera assurée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
En effet, tous les professionnels de santé qui vont participer à la campagne de vaccination vont bénéficier d’une protection fonctionnelle.
Il s'agit d'une procédure amiable et rapide qui permet aux victimes de la vaccination contre la COVID 19 d’obtenir réparation sans passer devant un Tribunal.
L'ONIAM peut, s'il y a lieu, demander une expertise pour apprécier l'importance des dommages et déterminer leur lien avec la vaccination.
Mais il s'agira du seul critère (le lien de causalité avec la vaccination) pour obtenir une indemnisation. La victime n'aura en effet pas à prouver :
- un défaut du produit
- qu'elle a subi un préjudice de telle ou telle nature (contrairement à ce qui se pratique habituellement, lorsqu'on saisit l'ONIAM).
Cela n'empêchera pas que, parallèlement, des patients puissent tenter d'engager la responsabilité du professionnel de santé les ayant vaccinés.
Ils pourront engager leur responsabilité civiles, administratives ou pénales, selon les situations et/ou les fautes commises :
- responsabilité civile (ou administrative s'il s'agit d'un médecin hospitalier) pour défaut de consentement, défaut d'information sur les effets secondaires.
- responsabilité pénale pour homicide ou blessures involontaires.
Pour que la responsabilité pénale soit retenue, il faut que l’acte médical réalisé par le médecin soit caractérisé par une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
Il est donc extrêmement important pour les professionnels de santé de tout tracer dans le dossier médical : consentement et information.
Les patients pourront également engager la responsabilité du laboratoire pharmaceutique ayant mis le vaccin en circulation dans l'hypothèse où ils auraient commis une faute, telle la défectuosité du produit notamment.
Il est en tout état de cause fortement conseillé de ne pas agir et se défendre seul devant l'ONIAM, même si la représentation par avocat n'est pas obligatoire et ce, compte tenu des spécificités et particularités liées à ce type de process indemnitaire.