Les Cours d'appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l'appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré (Tribunaux de grande Instance, Tribunaux d'instance, Tribunaux de commerce, Conseils de Prud'hommes, etc).

Il existe plusieurs étapes procédurales devant cette Juridiction.

1. Saisine de la Cour d’appel

La saisine de la Cour se fait via l’intervention d’un avocat auprès de cette Juridiction.

Le justiciable peut saisir la Cour à tout moment, sauf lorsque la décision de première instance a été signifiée par huissier de justice, à la demande de son adversaire.

Dans cette hypothèse, le justiciable dispose d’un délai d’un mois à compter de cette signification par huissier de justice pour interjeter appel du Jugement.

Une déclaration d’appel est établie à cet effet.

2. Déroulement de la procédure à l’issue de la saisine de la Cour

A l’issue de cette saisine, le demandeur à l’action appelé « appelant » doit exposer ses arguments par le biais d’écritures appelées « conclusions » dans le délai de trois mois à compter de cette saisine.

L’adversaire appelé « intimé », quant à lui, à l’obligation de répliquer aux écritures de l’appelant dans un délai de deux mois à compter de la signification des écritures adverses.

Une fois ces deux délais de trois mois et de deux mois respectés respectivement par l’appelant et l’intimé, la cour d’appel fixe des dates d’audiences de procédure, auxquelles l’ensemble des parties, à tour de rôle, devront échanger de nouveaux arguments et ce, jusqu’à ce que chacun estime qu’il ne convient plus de répliquer à l’adversaire.

Il ne s’agit pas d’une audience de plaidoirie mais d’une audience de procédure virtuelle dite « de mise en état » lors desquelles le magistrat en charge du dossier vérifie l’état d’avancement de l’affaire.

Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, à savoir lorsque l’ensemble des parties ont exposés leurs arguments, la cour clôture l’affaire et fixe une date d’audience de plaidoirie.

La clôture signifie qu’un dépôt de nouvelles écritures n’est autorisé par la Cour.

Il sera précisé que les clients concernés par l’affaire peuvent assister aux audiences de plaidoirie, sans toutefois que cette présence ne soit ni obligatoire ni nécessaire.

L’absence du client est en effet sans conséquence sur la décision de la Cour à intervenir et ce, d’autant qu’il ne pourra aucunement formuler d’observations sur son dossier.

3. La fixation d’une date de délibéré

Une fois l’affaire plaidée, le magistrat fixera une date à laquelle la décision sera rendue.

Il arrive fréquemment que cette date soit prorogée ou à tout le moins qu’à la date indiquée, la décision n’intervienne finalement que quelques jours plus tard, compte tenu de l’engorgement de la Cour.

4. Les suites de la décision rendue

Une fois la décision rendue, l’une ou l’autre des parties peut contester cette décision, mais seulement si la Cour a commis une erreur de droit dans sa décision et ce, par le biais d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

Cette situation reste toutefois assez rare.

La partie souhaitant former un pourvoi dispose d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision par la voie d’huissier de justice, à la demande de l’adversaire, pour le faire.

En l’absence de signification, aucun délai ne court. En effet, seule la signification de la décision par voie d’huissier fait courir le délai de pourvoi.

5. La durée approximative du procès

Il sera précisé que la durée de la procédure devant la juridiction de second degré dure au minimum entre huit mois et un an, selon la complexité de l’affaire, les délais aux fins de fixation d’audiences de plaidoirie étant extrêmement longs.