La Cour de cassation a confirmé en avril dernier que les chauffeurs VTC rattachés à une plateforme de location de véhicules de transport n'étaient pas des entrepreneurs individuels mais des salariés de la plateforme dans l'hypothèse où ils seraient sous "les ordres" de celle-ci.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-17.995, Inédit