Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-17.953
lundi 9 septembre 2024
TEMOIGNER EN JUSTICE CONTRE SON EMPLOYEUR : UN DROIT FONDAMENTAL QUI PROTEGE LE SALARIE DE TOUT LICENCIEMENT
lundi 9 septembre 2024, 10:25
Droit du travail
mardi 21 mai 2024
CHAUFFEUR VTC - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL OU SALARIE ???
mardi 21 mai 2024, 13:28
La Cour de cassation a confirmé en avril dernier que les chauffeurs VTC rattachés à une plateforme de location de véhicules de transport n'étaient pas des entrepreneurs individuels mais des salariés de la plateforme dans l'hypothèse où ils seraient sous "les ordres" de celle-ci.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-17.995, Inédit