lundi 9 septembre 2024

TEMOIGNER EN JUSTICE CONTRE SON EMPLOYEUR : UN DROIT FONDAMENTAL QUI PROTEGE LE SALARIE DE TOUT LICENCIEMENT

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-17.953

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mardi 21 mai 2024

CHAUFFEUR VTC - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL OU SALARIE ???

La Cour de cassation a confirmé en avril dernier que les chauffeurs VTC rattachés à une plateforme de location de véhicules de transport n'étaient pas des entrepreneurs individuels mais des salariés de la plateforme dans l'hypothèse où ils seraient sous "les ordres" de celle-ci.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-17.995, Inédit

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