Droit de la santé

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16/04/2013

RESPONSABILITE DE L'INFIRMIER ET ADMINISTRATION DU MEDICAMENT

Selon l'article R. 4311-5 du Code de la Santé Publique, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son  […]

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11/04/2013

ROLE DE L'INFIRMIERE D'ACCUEIL ET D'ORIENTATION DANS LE SERVICE DES URGENCES

Article D. 6124-18 du code de la santé publique dispose que « Lorsque l’activité de la structure des urgences le justifie, l’équipe comprend en outre un infirmier assurant une fonction d’accueil et d’organisation de la prise en charge du patient. Cet infirmier met en œuvre par délégation du médecin  […]

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05/04/2013

PRISE EN CHARGE EN DEHORS DE SA SPECIALITE MEDICALE ET FAUTE PENALE CARACTERISEE

Article 70 du code de déontologie médicale (article R. 4127-70 du code de la santé publique) : « Tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des  […]

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VEROUILLAGE DES FENETRES EN EHPAD ET ETABLISSEMENT DE SANTE

Il n’existe pas de règlementation qui impose l'installation d'un systèmes de blocage de fenêtre en établissement de santé ou en EHPAD. D'autant que les personnes venant dans ces établissements viennent de manière libre et avec consentement. Toutefois, les établissements doivent concilier ce principe  […]

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22/03/2013

LA REMISE EN CAUSE DE L'OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT DES PROFESSIONNELS DE SANTE ?

Par une réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat à l’occasion de l’examen de la responsabilité d’un hôpital pour des brûlures causées à un patient par un matelas chauffant, la CJUE a rappelé que la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, a institué une  […]

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12/03/2013

VERIFICATION DE LA DISPONIBILITE DU MATERIEL CHIRURGICAL AVANT INTERVENTION CHIRURGICALE PROGRAMMEE

FAITS Arthrodèse scapho-lunaire avec interposition d’un greffon iliaque. Puis apparition d’un syndrome algodystrophique et d’une raideur définitive du poignet avec déficit d’extension et de flexion. EXPERTISE « Le compte-rendu opératoire mentionne qu’en l’absence d’agrafes à scaphoïdes et de vis de  […]

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26/02/2013

LA REPARATION DE L'ALEA THERAPEUTIQUE

Accident médical, affection iatrogène ou infection nosocomiale non fautifs : Selon l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique, "lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical,  […]

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25/02/2013

INFORMATION ET CONSENTEMENT EN CAS DE CURATELLE OU DE SAUVEGARDE DE JUSTICE

Toute personne a le droit d'être informée sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles des interventions chirurgicales éventuellement à réaliser. C'est au médecin ou à l'établissement de santé de rapporter la preuve de la délivrance de cette information au patient. Pour juger du  […]

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20/02/2013

DEFAUT D'INFORMATION, PERTE DE CHANCE ET/OU PREJUDICE MORAL D'IMPREPARATION

Avant 2010, le patient pouvait obtenir une indemnisation pour manquement du praticien à son obligation d'information sur les risques d'un acte de soins dans l'hypothèse où ce(s) risque(s) se réalisai(en)t. Toutefois, l'indemnisation était refusée par la juridiction si celle ci estimait que le  […]

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ACTE DE SOINS : INFORMATION ET CONSENTEMENT DU MINEUR

Chaque patient doit donner son consentement (libre et éclairé) à un acte de soins, après avoir été informés de ses soins, de leur déroulement et des risques afférents. Le mineur (- de 18 ans) non émancipé ne peut valablement donner son consentement à un tel acte. Le Médecin se doit en effet de  […]

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08/02/2013

MAJEUR PROTEGE SOUS TUTELLE ET CONSENTEMENT A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE

L'information sur l'état de santé En matière de tutelle, c’est le tuteur qui gère les intérêts du majeur incapable juridiquement. Si le jugement qui instaure la tutelle ne prévoit qu’une tutelle aux biens, alors le patient demeure autonome quant à sa santé et le tuteur n’a pas lieu d’être informé de  […]

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05/02/2013

ABSENCE DE DEFAUT D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE A LA MATERNITE DE PORT-ROYAL ?

Contrairement à ce qu'il semble avoir été dit initialement, la patiente n'a pas été renvoyée chez elle faute de place à la maternité. Un nombre de lits et du personnel était suffisant. D'ailleurs, avant son retour à domicile, le personnel a contrôlé le rythme cardiaque foetal. Aucune anormalie  […]

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RESPONSABILITE DE L'ANESTHESISTE ET/OU DE L'INFIRMIERE ANESTHESISTE

FAITS : Patients, sans antécédants. traitement d’une obstruction nasale : traitement par radiofréquence des cornets inférieurs sous anesthésie locale avec neuroleptanalgésie. Anoxie dès le retour en salle de réveil. état actuel : végétatif EXPERTISE : « Le Docteur D s’occupait d’une salle, avec une  […]

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30/01/2013

RETARD DE DIAGNOSTIC ET INFECTION NOSOCOMIALE

FAITS : Un patient souffre d’une périarthrite scapulohumérale droite. Traitement : trois infiltrations et pratique de radiographies standard. Le rhumatologue prescrit une arthrographie avec arthroscanner. Deux jours après l’arthrographie, son épaule est devenue extrêmement douloureuse. Au 6e jour de  […]

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FAUTE CARACTERISEE DU PRATICIEN - ERREUR D'APPRECIATION DE L'ECHOGRAPHIE

En l'espèce, deux praticiens successivement avaient commis une faute caractérisée dans la mesure où ils mentionnaient chacun dans leur compte-rendu d'échographies que "l'enfant avait ses deux mains" et que "les membres étaient visibles à leurs extrémités", alors que pourtant, l'enfant était né handicapé.

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24/01/2013

OBLIGATION DE MOYENS DU DENTISTE ET TRAITEMENT PROTHETIQUE

Le dentiste n'est pas tenu d'une obligation de résultat concernant le matériel prothétique posé à un patient. En effet, le dentiste n'est qu'un prestataire de service et non un prothésiste, fabricant ou producteur. Dès lors, il n'est pas responsable des vices de conception et de confection de la  […]

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22/01/2013

COMPETENCES DE L'INFIRMIERE FACE A L'URGENCE

L’infirmière ne peut transgresser le cadre légal qui lui est imposé, à savoir décret n°2002-194 du 11 février 2002 sur les actes professionnels et l’exercice de la profession d’infirmier codifié au Code de la Santé Publique (CSP) aux articles R.4311-1 et suivants, le lorsqu’elle se retrouve face à  […]

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11/01/2013

RESPONSABILITE MEDICALE ET PROCEDURE AMIABLE DEVANT LES CRCI

Depuis une loi du 4 mars 2002, tout patient qui s’estime victime d’un accident médical (après faute ou non du praticien) peut présenter une demande en vue d’indemnisation près des commissions régionales de conciliations et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI). Le recours à l’avocat n’est  […]

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08/01/2013

PHOTOGRAPHIE DE L'ACCOUCHEMENT ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Opposition d'une patiente à la prise de photographies lors de son accouchement. Il n'y a pas systématiquement violation du principe du respect à la vie privée dont le doirt à l'image est une composante. En l'espèce, il résultait de l’instruction que les clichés avaient été pris à des fins  […]

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DEFAUT D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA CLINIQUE ET RESPONSABILITE ENGAGEE

lorsqu'il y a : Un trop long délai entre le diagnostic et l'intervention chirurgicale alors même que l'état de santé d'un patient se dégrade rapidement. Cf. CA Rennes - 21 mars 2012 une transmission incomplète ou imprécise d'informations sur l'évolution de l'état de santé d'un patient dans le  […]

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