23/04/2017

LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, JURIDICTION DE SECOND DEGRE

Les Cours d'appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l'appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré (Tribunaux de grande Instance, Tribunaux d'instance, Tribunaux de commerce, Conseils de Prud'hommes, etc).



Il existe plusieurs étapes procédurales devant cette Juridiction.



1. Saisine de la Cour d’appel



La saisine de la Cour se fait via l’intervention d’un avocat auprès de cette Juridiction.



Le justiciable peut saisir la Cour à tout moment, sauf lorsque la décision de première instance a été signifiée par huissier de justice, à la demande de son adversaire.



Dans cette hypothèse, le justiciable dispose d’un délai d’un mois à compter de cette signification par huissier de justice pour interjeter appel du Jugement.



Une déclaration d’appel est établie à cet effet.



2. Déroulement de la procédure à l’issue de la saisine de la Cour



A l’issue de cette saisine, le demandeur à l’action appelé « appelant » doit exposer ses arguments par le biais d’écritures appelées « conclusions » dans le délai de trois mois à compter de cette saisine.



L’adversaire appelé « intimé », quant à lui, à l’obligation de répliquer aux écritures de l’appelant dans un délai de deux mois à compter de la signification des écritures adverses.

Une fois ces deux délais de trois mois et de deux mois respectés respectivement par l’appelant et l’intimé, la cour d’appel fixe des dates d’audiences de procédure, auxquelles l’ensemble des parties, à tour de rôle, devront échanger de nouveaux arguments et ce, jusqu’à ce que chacun estime qu’il ne convient plus de répliquer à l’adversaire.



Il ne s’agit pas d’une audience de plaidoirie mais d’une audience de procédure virtuelle dite « de mise en état » lors desquelles le magistrat en charge du dossier vérifie l’état d’avancement de l’affaire.



Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, à savoir lorsque l’ensemble des parties ont exposés leurs arguments, la cour clôture l’affaire et fixe une date d’audience de plaidoirie.



La clôture signifie qu’un dépôt de nouvelles écritures n’est autorisé par la Cour.



Il sera précisé que les clients concernés par l’affaire peuvent assister aux audiences de plaidoirie, sans toutefois que cette présence ne soit ni obligatoire ni nécessaire.



L’absence du client est en effet sans conséquence sur la décision de la Cour à intervenir et ce, d’autant qu’il ne pourra aucunement formuler d’observations sur son dossier.



3. La fixation d’une date de délibéré



Une fois l’affaire plaidée, le magistrat fixera une date à laquelle la décision sera rendue.



Il arrive fréquemment que cette date soit prorogée ou à tout le moins qu’à la date indiquée, la décision n’intervienne finalement que quelques jours plus tard, compte tenu de l’engorgement de la Cour.



4. Les suites de la décision rendue



Une fois la décision rendue, l’une ou l’autre des parties peut contester cette décision, mais seulement si la Cour a commis une erreur de droit dans sa décision et ce, par le biais d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.



Cette situation reste toutefois assez rare.



La partie souhaitant former un pourvoi dispose d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision par la voie d’huissier de justice, à la demande de l’adversaire, pour le faire.



En l’absence de signification, aucun délai ne court. En effet, seule la signification de la décision par voie d’huissier fait courir le délai de pourvoi.

5. La durée approximative du procès



Il sera précisé que la durée de la procédure devant la juridiction de second degré dure au minimum entre huit mois et un an, selon la complexité de l’affaire, les délais aux fins de fixation d’audiences de plaidoirie étant extrêmement longs.

31/01/2017

LA RESPONSABILITE PENALE DES PRATICIENS DU FAIT DU PASSAGE A L’ACTE DE PATIENTS

Cet article vise précisément le domaine de la psychiatrie, compte tenu de la récente Jurisprudence en la matière, laquelle inquiète d’ailleurs la profession. Toutefois, cette Jurisprudence peut également inquiéter l’ensemble des professionnels de la santé, puisque celle-ci est transposable à  […]

Lire la suite

15/12/2016

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE BASE DESORMAIS SUR UN REFERENTIEL INDICATIF D'INDEMNISATION

Un référentiel indicatif d'indemnisation a finalement été mis en place, par Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail, afin d'aider le Conseil de Prud'hommes à fixer un montant indemnitaire juste à  […]

Lire la suite

INSALUBRITE DU LOCAL D'HABITATION ET CONDAMNATION DU BAILLEUR

Un bailleur avait loué à bail une "cave" faisant office de local d'habitation. Enterrée dans le sol, avec un éclairage insuffisant et sans chauffage fixe, le bailleur a été "invité" par le Préfet à reloger son locataire, conformément à l'article L. 521-3-1 du Code de la  […]

Lire la suite

14/12/2016

LE DEROULEMENT D’UN PROCES PENAL DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, LE TRIBUNAL DE POLICE OU LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

1. La saisine de la juridiction La citation à comparaître devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal pour enfants est la conséquence : - En premier lieu : d’une enquête de police à la suite d’une plainte pénale - En deuxième lieu : d’une enquête du Procureur de la  […]

Lire la suite

12/12/2016

LA RESPONSABILITE DES NEUROLOGUES FACE AUX CRISES D’EPILEPSIE SURVENANT EN SITUATION DE CONDUITE D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

INTRODUCTION L’épilepsie est une affection caractérisée par la répétition chronique de décharges (activations brutales) des cellules nerveuses du cortex cérébral. Ces décharges neuronales hyper-synchrones peuvent être dues à deux grands types de causes : une lésion du cortex cérébral, telle une  […]

Lire la suite

29/11/2016

LE DEROULEMENT D’UN PROCES ADMINISTRATIF DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Il existe de nombreuses étapes, depuis la saisine de la juridiction matériellement et territorialement compétente, jusqu’au jugement qui sera rendu par cette dernière. 1. Dépôt d’une requête par la personne s’estimant victime Un procès devant le Tribunal administratif débute par le dépôt d’une  […]

Lire la suite

14/11/2016

LE DEROULEMENT D’UN PROCES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

1. La saisine du Conseil de Prud’hommes Le Conseil des Prud’hommes est saisi à l’initiative de l’employeur, du salarié ou de leur avocat, par le biais de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle il expose l’ensemble des moyens de faits et de droits justifiant leurs  […]

Lire la suite

- page 1 de 20