DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

Un couple acquiert une maison et, sur demande du notaire, transmet un RIB censé provenir de l’étude notariale assistant le vendeur. Après avoir signé le document, ils découvrent que ce RIB est falsifié et que les fonds ont été versés sur un compte inconnu.

Ils se retournent alors contre la banque, lui reprochant un manque de vigilance, estimant que celle-ci aurait dû détecter la fraude. La banque conteste, arguant que sa responsabilité n’est pas engagée lorsqu’elle exécute un ordre de paiement conforme au RIB fourni.

Le juge constate toutefois que le RIB comportait des anomalies manifestes, impossibles à ignorer pour un professionnel normalement diligent, et que la banque avait rédigé elle-même l’ordre de virement. Elle est donc tenue d’indemniser le couple pour le préjudice subi.

Avis en ligne et diffamation : une décision à retenir pour les professionnels de santé

Un bailleur a proposé au locataire commercial d’acquérir le local, offre que celui-ci a refusée. Il a ensuite vendu le bien à une société civile immobilière composée de ses enfants, à des conditions plus avantageuses, sans notifier une nouvelle offre au locataire.

Ce dernier a alors invoqué la violation de son droit de préemption. Le bailleur soutenait que ce droit était écarté en cas de vente au profit de ses descendants.

Le juge rappelle que cette exception ne vaut qu’en cas de vente directe aux enfants. Une société constituant une personne morale distincte de ses associés, la vente à une SCI détenue par les enfants ne fait pas obstacle au droit de préemption du locataire, qui devait donc être respecté.

La reconnaissance de dette est un acte juridique unilatéral par lequel le débiteur reconnaît devoir une somme d’argent déterminée à un créancier. Elle constitue un mode de preuve essentiel en matière de prêt d’argent entre particuliers et est encadrée par le Code civil.

1. Valeur juridique et nécessité de l’écrit

Conformément à l’article 1359 du Code civil, tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 € doit être prouvé par écrit. La reconnaissance de dette permet ainsi d’établir l’existence d’une créance et constitue, en pratique, la principale garantie du créancier.

2. Forme de la reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette peut être établie :

• par acte authentique devant notaire ;
• ou par acte sous seing privé entre particuliers.

Les deux formes sont valables juridiquement, l’acte notarié bénéficiant toutefois d’une force probante et exécutoire renforcée.

3. Mentions obligatoires

Aux termes de l’article 1376 du Code civil, la reconnaissance de dette doit comporter :

• l’identité des parties ;
• le montant de la somme due, en chiffres et en lettres ;
• la date de l’acte ;
• les modalités de remboursement ;
• la signature du débiteur.

En cas de discordance, la somme écrite en toutes lettres prévaut.

4. Absence d’écrit et moyens de preuve alternatifs

À défaut de reconnaissance de dette, le créancier peut néanmoins rapporter la preuve du prêt dans les cas prévus aux articles 1360 et suivants du Code civil (impossibilité d’écrit, perte, usage, force majeure), notamment par aveu judiciaire, serment décisoire ou commencement de preuve par écrit corroboré.

5. Prescription

L’action en paiement fondée sur une reconnaissance de dette se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil, à compter du jour où le créancier a connaissance de son droit.

6. Aspects fiscaux

L’enregistrement fiscal de la reconnaissance de dette n’est pas obligatoire, mais recommandé afin de donner date certaine à l’acte et d’éviter une requalification en donation. Les prêts d’un certain montant doivent par ailleurs être déclarés à l’administration fiscale.

À la suite de plaintes pour harcèlement sexuel déposées par deux salariées, un salarié a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave. Contestant cette mesure, l’intéressé soutenait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif notamment que l’employeur n’avait diligenté aucune enquête interne préalable destinée à vérifier la matérialité des faits reprochés.

L’employeur reconnaissait ne pas avoir mis en œuvre une telle enquête, mais faisait valoir que, s’il est tenu, en application de son obligation de sécurité, de prendre toute mesure nécessaire afin de faire cesser une situation de harcèlement, aucun texte ne lui impose, en revanche, de conduire systématiquement une enquête interne avant de prononcer une sanction disciplinaire. Il ajoutait disposer, en l’espèce, d’éléments de preuve suffisants, notamment des attestations, de nature à établir la réalité des faits reprochés et à justifier la mesure de licenciement.

La protection de la santé et de la sécurité des salariés constitue une exigence cardinale du droit du travail, à laquelle participe le respect des durées minimales de repos et des temps de pause.

Si l’obligation pesant sur l’employeur de garantir ces temps de repos ne fait guère débat, la question de la preuve du préjudice résultant de leur méconnaissance a, en revanche, donné lieu à d’importantes discussions contentieuses. La décision ici commentée apporte une clarification bienvenue en consacrant le caractère automatiquement indemnisable du manquement aux temps de pause.

Un Juge peut il fonder son intime conviction sur un seul rapport d'expertise amiable, fut-ce t-il contradictoire ?

La réponse doit être nuancée :

• s'il s'agit d'un rapport d'expertise amiable classique, contradictoire ou non, alors le Juge ne peut rendre sa décision que si d'autres éléments viennent étayer ce rapport

• Si le rapport a été déposé à l'issue de l'application d'une clause d'un contrat (expert choisi d'un commun accord entre les parties, alors le Juge peut se prononcer sur la base de ce seul rapport (quand bien même il ne serait pas judiciaire).

À l’issue de son congé de maternité, une salariée constate que l’étendue de ses attributions a été sensiblement réduite, certaines missions relevant auparavant de ses fonctions lui ayant été retirées. Estimant que cette modification unilatérale de ses conditions de travail constituait un manquement suffisamment grave, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, qu’elle imputait aux seuls torts de son employeur.

En application de l’article 1792 du code civil, le constructeur est tenu d’une responsabilité de plein droit à l’égard du maître de l’ouvrage ou de l’acquéreur, dès lors que les désordres affectant l’ouvrage compromettent sa solidité ou, atteignant l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, en altèrent l’aptitude à remplir sa destination.

Au cours d’une partie de squash, un joueur est atteint à l’œil par une balle frappée par son adversaire et subit un dommage corporel. Il recherche en conséquence la responsabilité civile de ce dernier afin d’obtenir réparation.