DENAMBRIDE AVOCAT - BARREAU DE LYON

Une propriétaire avait confié à une agence immobilière un mandat en vue de la vente de son bien. Au cours de l’exécution du mandat, l’agence a présenté un acquéreur disposé à acheter le bien au prix fixé. La propriétaire a toutefois décidé de ne plus vendre et a, en conséquence, procédé à la dénonciation du mandat.

L’agence a alors réclamé une indemnisation, soutenant que la propriétaire aurait dû résilier le mandat dès sa décision de renoncer à la vente, afin d’éviter des diligences inutiles.

Une indemnisation est elle possible et légale ?

Une société avait pris à bail des locaux commerciaux destinés à l’exploitation d’une activité de fabrication de meubles. Huit années après son entrée dans les lieux, elle a assigné son bailleur en lui reprochant de ne pas avoir délivré un local conforme à sa destination contractuelle, les locaux étant, selon elle, structurellement inadaptés et vétustes, ce qui entravait l’exercice normal de son activité.

L’évolution constante des compétences des sages-femmes (IVG médicamenteuse puis instrumentale, vaccination, dépistage et traitement des infections sexuellement transmissibles, y compris auprès des partenaires) ainsi que la transformation profonde des modes d’exercice rendaient indispensable une refonte plus globale du dispositif déontologique.

Par ailleurs, l’essor de l’exercice libéral et la diminution du nombre de sages-femmes hospitalières, s’est accompagné d’un recours croissant aux formes sociétaires et aux modes d’exercice coordonné.

La refonte poursuit ainsi un quadruple objectif :

• moderniser,
• harmoniser
• simplifier les règles déontologiques, tout en réaffirmant le caractère médical de la profession de sage-femme
• se conformer avec le droit de l’Union européenne, afin de garantir la liberté d’installation et de circulation des professionnels et d’éviter toute entrave injustifiée à la concurrence.

Idée essentielle

La Cour de cassation allège les conditions de recevabilité de l’action en indemnisation d’un dommage aggravé.

Une expertise médicale suffit à caractériser le dommage initial et à ouvrir la voie à l’action en aggravation, même sans indemnisation préalable liée au dommage initial.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051464849?init=true&page=1&query=23-18.568&searchField=ALL&tab_selection=all

10. En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'implication du véhicule assuré n'était pas discutée, d'autre part, qu'elle relevait que les préjudices initiaux subis par M. I avaient fait l'objet d'une expertise médicale amiable réalisée en 1992 puis d'une expertise médicale judiciaire en 2017, ce dont il résultait que le préjudice initial était déterminé, peu important qu'il ait ou non été indemnisé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe susvisé.

Article L. 4121-2 du code de la santé publique

L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Ils contribuent à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme. Ils peuvent organiser toutes œuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de leurs membres et de leurs ayants droit. Ils accomplissent leur mission par l'intermédiaire des conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre.

Cet article du code de la santé publique évoque la possibilité d'engager une procédure disciplinaire contre :

• un médecin
• un chirurgien-dentiste
• un sage-femme.

Nous évoquerons la procédure disciplinaire contre un médecin mais les explications ci-dessous sont valables également pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.

1. Qui peut porter plainte contre un médecin devant l’Ordre ?

Il peut s'agir notamment d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'un sage-femme. En effet, l'article

Toute personne estimant qu’un médecin a manqué aux règles de déontologie peut saisir le Conseil départemental de l’Ordre dont relève ce médecin. Aussi, il peut s'agir d'une plainte d'un patient contre un médecin, ou d'un Confrère médecin ou d'un établissement de soin etc.

Les travaux de peinture ne sont pas automatiquement couverts par la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil. Tout dépend de la fonction que la peinture remplit dans l’ouvrage.

Article 1792 du code civil :

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause la déductibilité des frais de repas engagés par un masseur-kinésithérapeute et comptabilisés en charges professionnelles. Elle a considéré que ces dépenses ne présentaient aucun caractère nécessaire à l’exercice de la profession, faute de justification suffisante.

Le professionnel soutenait pour sa part que la nature de son activité impliquait une charge de travail continue ne lui permettant pas de prendre ses repas à son domicile, le contraignant ainsi à déjeuner sur son lieu d’exercice. Il en déduisait que les dépenses en cause, d’un montant modéré, étaient nécessaires au bon déroulement de son activité et donc déductibles de ses bénéfices non commerciaux (BNC).

L’administration a toutefois relevé que le cabinet professionnel du contribuable était situé à proximité immédiate de son domicile, ce qui ne justifiait pas qu’il prenne ses repas sur place plutôt qu’à son domicile. Elle en a conclu à l’absence de lien direct entre la dépense et l’exercice de la profession, condition pourtant exigée pour l’admission en déduction.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 22-22.498, Inédit