vendredi 23 avril 2021
vendredi 23 avril 2021, 12:21
Les travaux sont fréquents lorsqu'on acquière un bien immobilier.
Parfois, ces travaux imposent une intervention en passant sur le terrain du voisin.
Le voisin peut-il refuser l'accès à sa propriété et empêché la réalisation des travaux ?
La Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises sur cette question et la réponse n'est pas systématiquement oui.
Cf. notamment Cass. 3e Chambre civile, 26 mars 2020, n° 18-25996
mardi 20 avril 2021
mardi 20 avril 2021, 12:03
Le 24 octobre 2002, M. X et Mme X ont donné à bail à la société Y un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l’activité d’achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes.
Le 10 septembre 2012, se plaignant de nuisances sonores et olfactives, M. Z & Mme Z, propriétaires d’un lot contigu à ce local, ont assigné M. & Mme X, la société Y, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail et expulsion de la société Y et, dans l’attente de celle-ci, en interdiction de toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.