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27/02/2015

LA VALIDITE DES ACTES JURIDIQUES FACE A L’INSANITE D’ESPRIT

INTRODUCTION En vertu de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la  […]

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14/09/2012

PATIENT ET TESTAMENT EN FAVEUR DE SON PRATICIEN ?

Les articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique ainsi que l’article 909 du code civil ont limité les possibilités pour un médecin de recevoir des dons de ses patients.

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