Il n’existe pas de règlementation qui impose l'installation d'un systèmes de blocage de fenêtre en établissement de santé ou en EHPAD.
D'autant que les personnes venant dans ces établissements viennent de manière libre et avec consentement.
Toutefois, les établissements doivent concilier ce principe de liberté avec le principe de sécurité des patients auquel ils sont tenus.
Donc en pratique, il ne pourra pas être reproché à l'établissement de ne pas avoir mis en place de système de sécurité particulier et notamment de sécurité au niveau des fenêtres pour les personnes hospitalisées ne nécessitant pas de surveillance particulière.
Pour les autres, toutefois, et notamment les personnes vulnérables (patient psychiatrique, Alzheimer etc), les établissements sont tenus d'assurer une surveillance renforcée pouvant aller jusqu'au blocage des fenêtre ou la contention, par exemple.
En effet, en cas d'accident et notamment de défenestration, le juge vérifiera en premier lieu s'il y a eu un défaut de surveillance de la part du personnel de l'établissement. Il tiendra toutefois compte de la spécialisation du service au sein duquel le patient est admis et/ou de la prévisibilité du passage à l’acte de la victime.