Mot-clé - suicide

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05/04/2013

VEROUILLAGE DES FENETRES EN EHPAD ET ETABLISSEMENT DE SANTE

Il n’existe pas de règlementation qui impose l'installation d'un systèmes de blocage de fenêtre en établissement de santé ou en EHPAD. D'autant que les personnes venant dans ces établissements viennent de manière libre et avec consentement. Toutefois, les établissements doivent concilier ce principe  […]

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26/09/2012

SURVEILLANCE DU PATIENT EN SERVICE PSYCHIATRIQUE

CAA Marseille, 12 mars 2012 :

« faute de conclure, dans les deux jours qui ont suivi son admission, à une amélioration notable et durable de l’état du malade, celui-ci appelait des mesures particulières de surveillance destinées à empêcher toute nouvelle tentative de suicide ; que, dans ces circonstances, et quel que soit le motif du déplacement de son voisin de chambre, le fait d’avoir, d’une part, laissé à la disposition de M. D son sac de sport pourvu d’une sangle dans une chambre elle-même pourvue d’une barre de rideau et, d’autre part, laissé seul M. D à partir de 10 heures 30 sans mise en place de mesures de vigilance et de surveillance spécifiques alors que son état psychique pouvait laisser présager au vu des éléments sus-décrits un passage à l’acte, révèlent une faute dans le fonctionnement du service public hospitalier »

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