Mot-clé - sécurité sociale

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06/03/2013

ACCIDENT DU TRAVAIL PAR FAUTE INEXCUSABLE OU INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR = DROITS IDENTIQUES POUR LES VICTIMES VIS A VIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Cf. Cass. 2e Civ., 14 février 2013, n° 12-13775 "Lorsque l'accident du travail est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément  […]

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07/02/2013

QUELLES SONT LES PRESTATIONS VERSEES EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ?

La prise en charge totale des soins en lien avec l’accident du travail, Le versement d’indemnités journalières pendant toute la durée de l'arrêt de travail, Le versement d'une indemnité temporaire d'inaptitude si le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait avant, Le versement d’une  […]

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06/02/2013

ACCIDENT DU TRAVAIL, DEMARCHES ET INDEMNISATION

Procédure classique de déclaration : Pour qu’un accident soit déclaré comme accident du travail, il faut que : L’accident doit avoir lieu pendant le travail ou sur le trajet du travail. Le salarié informe son employeur au plus tard dans les 24 heures de l’accident (articles L.144-1 et R.441 du code  […]

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