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mardi 25 septembre 2012

NEUROLOGIE, NEUROSTIMULATEUR, MALADIE DE PARKINSON ET RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE

Les faits :

Hémorragie cérébrale après mise en place d'un neurostimulateur pour traiter la maladie de Parkinson d'un patient. Conséquence : coma végétatif.

La procédure :

Le tribunal a condamné l’établissement public de santé en retenant une responsabilité de plein droit (sans faute).

Il considère en effet « lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic et au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y était particulièrement exposé, la responsabilité du service public est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état et présentant un caractère d'extrême gravité ».

Conclucion :

Même en l'absence de faute du chirurgien, si un risque connu se réalise alors même qu'il s'agit d'une réalisation exceptionnelle et que le patient n'y était pas particulièrement exposé compte tenu de son état de santé antérieur, la responsabilité de l'hôpital est engagée.

Il faut toutefois que le préjudice subi présente un caractère d'une extrême gravité.