Mot-clé - responsabilité civile

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lundi 15 mars 2021

VACCINATION CONTRE LA COVID 19 : EFFETS SECONDAIRES, RESPONSABILITE ET INDEMNISATION (ASTRAZENECA, MODERNA OU PFIZER BIOnTECH)

En cas de séquelles liées au vaccin contre la covid 19, les patients pourront obtenir réparation en saisissant l'ONIAM : office national d'indemnisation des accidents médicaux.

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jeudi 12 octobre 2017

VENTE DE VEHICULE

CONSEQUENCES CIVILES ET PENALES EN L'ABSENCE DE FORMALITES AUPRES DE LA PREFECTURE

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